En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le Souscripteur/Sinistré peut s’adresser à l’Arbitre des Assurances (AAS), institué conformément à l’article 187-ter du Code des assurances italien.

L’Arbitre des Assurances est un système de résolution extrajudiciaire des litiges (ADR) qui statue sur les questions relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat d’assurance ou à la violation des obligations de comportement, sans lourdeurs pour le client.

Conditions d’accès : Il est possible de saisir l’AAS uniquement si :

1. Une réclamation écrite a été préalablement envoyée à l’intermédiaire ou à l’entreprise ;
2. 45 jours se sont écoulés sans réponse, ou la réponse reçue est jugée insatisfaisante ;
3. Il ne s’est pas écoulé plus de 12 mois depuis la date de présentation de la réclamation ;
4. Aucune procédure n’est en cours sur la même matière devant l’Autorité judiciaire ou un autre organisme décisionnel.

Les décisions de l’AAS ne sont pas contraignantes comme un jugement, mais tout manquement de l’intermédiaire ou de l’entreprise entraîne la publication de l’information sur les sites de l’IVASS et de l’AAS, pour garantir la transparence du marché.

Pour l’envoi du recours et pour consulter le règlement complet : https://www.arbitroassicurativo.org/